Les recours possibles en cas d’achat d’une contrefaçon sur internet

Lorsque vous avez acheté, sans le savoir, un produit contrefait, vous êtes victime d’une fraude. Nous vous conseillons de réaliser les démarches suivantes :

Contacter le vendeur et exiger un remboursement
Dès la réception du produit contrefait, contactez le service client, de préférence par écrit, pour informer le vendeur de la non conformité du produit livré. Celui-ci est tenu de vous rembourser ou de vous échanger cet article contre un produit authentique.

N’hésitez pas à être ferme dans votre courrier en lui rappelant notamment que la contrefaçon est un délit pénal puni de 5 ans de prison et de 500 000 € d’amende.

Précisez également qu’en cas de non réponse sous quinzaine vous transmettrez le litige aux autorités compétentes.

Signaler la fraude auprès des prestataires techniques
Tous les sites e-commerce utilisent des prestataires techniques. Ces prestataires sont souvent très attentifs à la bonne utilisation de leurs services car ils ne souhaitent pas être rendus complices de la fraude. Nous vous invitons à déclarer votre litige auprès des prestataires suivants :

- la plateforme de vente (priceminister, leboncoin, ebay...)
- l’hébergeur (ovh, gandi...)
- le moyen de paiement (paypal, mastercard, visa...)
- la régie publicitaire qui vous à redirigé vers le site (facebook, twitter, google...)

La plupart d’entre eux disposent de formulaires de signalement disponibles sur leur site internet.

Partager votre témoignage concernant la contrefaçon
Renseigner l’url du site depuis l'ouverture d'un signalement sur internet-signalement.com afin de publier votre témoignage client concernant cela et enfin de connaître l'adresse internet du site pour les internautes.

Grâce à ce partage d’expériences, vous contribuez à lutter contre la fraude et freinez l’activité illicite du site internet.

Informer la marque
Rapprochez-vous de la marque dont les produits ont été copiés pour connaître leur politique de lutte.

Certaines marques disposent d’un service d’authentification qui vous permettra d’obtenir une attestation que vous pourrez produire devant les autorités compétentes.

Dénoncer la fraude auprès des autorités compétentes
Plusieurs autorités compétentes sont susceptibles de prendre en compte votre plainte afin de faire valoir vos droits.

- le Ministère de l’Intérieur. Signaler votre litige sur www.internet-signalement.gouv.fr.
- le service IS (Internet Signalement) Europe. Signaler votre litige sur www.signaler.internet-signalement.com.
- la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale. Déposer une pré plainte en ligne sur www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ou déposer une plainte dans votre commissariat.
- les services douaniers. Rapporter l’objet contrefait aux douanes pour destruction afin d’obtenir un certificat de destruction.

Attaquer devant les tribunaux
En dernier recours, vous pouvez porter votre litige devant les tribunaux. Vous devez prendre contact avec un avocat spécialisé ou un conseil en propriété intellectuelle.

Vous pouvez également vous rendre sur www.contrefacon.fr pour savoir si un site internet est susceptible de vendre des contrefaçons.

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